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des cotisations patronales sur les rémunérations de vos équipes de R&D.
Statuts JEI, JEC et JEII
Le bon statut pour exonérervos charges sur la R&D.
Avec les statuts JEI, JEC et JEII, exonérez jusqu'à 100 % des cotisations patronales sur les rémunérations de vos équipes de R&D.
Statuts alternatifs
Plafond par collaborateur
Pour démarrer
Qu'est-ce que le statut Jeune Entreprise Innovante ?
Mis en place par l'État pour soutenir les PME qui investissent dans la recherche, le statut de Jeune Entreprise Innovante regroupe aujourd'hui trois régimes : JEI, JEC et JEII. Ils partagent le même avantage central : l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations du personnel R&D.
Ce qui distingue les trois statuts, c'est la porte d'entrée : la JEI vise les entreprises à forte intensité de R&D, la JEC les entreprises en forte croissance dont la R&D représente 5 à 20 % des charges, et la JEII les entreprises qui conjuguent innovation et finalité sociale ou environnementale.
Son atout majeur
Cette exonération est totale sur la part de salaire inférieure à 4,5 SMIC par collaborateur, pendant les huit premières années d'existence de l'entreprise.
À qui s'adressent ces statuts ?
Trois conditions communes sont à vérifier avant de choisir entre JEI, JEC et JEII.
PME
Taille de l'entreprise
< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€.
Moins de 8 ans
Immatriculation récente
Entreprise de moins de 8 ans à la clôture de l'exercice.
Indépendance
Capital
Capital détenu par des personnes physiques ou des investisseurs éligibles.
Statut adapté
JEI, JEC ou JEII
- R&D ≥ 20 % des charges
- R&D de 5 à 20 % et forte croissance
- R&D de 5 à 20 % et finalité ESS
Ce qui distingue les trois statuts
Le bon statut dépend de votre intensité de R&D, de votre trajectoire de croissance et de votre finalité d'impact.
| Critère | JEIJeune Entreprise Innovante | JECJeune Entreprise de Croissance | JEIIJeune Entreprise Innovante d'Impact |
|---|---|---|---|
| Intensité de R&D | ≥ 20 % des charges | 5 à 20 % des charges | 5 à 20 % des charges |
| Condition spécifique | Haute intensité de R&D | Forte croissance : effectif +100 % et ≥ 10 ETP vs N-3 | Finalité d'impact : relève de l'économie sociale et solidaire |
| Exonération fiscale | Impôts locaux sur délibération : CFE et foncier | Impôts locaux sur délibération | Impôts locaux et réouverture de l'exonération d'impôt sur les bénéfices |
| Durée | Jusqu'à 8 ans | Jusqu'à 8 ans | Jusqu'à 8 ans, statut en vigueur jusqu'au 01/01/2029 |
Tableau indicatif : paramètres en vigueur en 2026, à confirmer au regard de votre situation.
01Identifier le bon statut
Un même avantage social avec trois portes d'entrée : choisir et sécuriser le bon statut exige une double lecture fiscale et innovation rarement réunie en interne.
02Qualifier vos dépenses et vos effectifs
Le seuil de R&D et le périmètre des personnels éligibles se construisent ligne par ligne : sans expertise dédiée, le statut est fragilisé ou des exonérations légitimes sont laissées de côté.
03Verrouiller votre éligibilité dans la durée
Ces statuts se sécurisent sur tout leur cycle de vie : un rescrit obtenu en amont et un dossier rigoureusement justifié restent votre meilleure protection en cas de contrôle.
Comment ça marche ?
Notre accompagnement en 5 étapes
Avant tout engagement, nous identifions le statut adapté et chiffrons votre gain social. Vous décidez en connaissance de cause.
Pré-étude de votre éligibilité
Diagnostic de votre âge, de votre structure capitalistique et de votre intensité de R&D pour déterminer le statut visé : JEI, JEC ou JEII.
Collecte et analyse des données
Approfondissement technique des projets de R&D et cartographie des personnels concernés.
Chiffrage
Estimation du gain social annuel et pluriannuel, dans le respect des plafonds de 4,5 SMIC et 5 PASS.
Décision
Vous décidez en connaissance de cause.
Sécurisation du statut et rescrit
Constitution du dossier de qualification et, le cas échéant, dépôt d'une demande de rescrit pour confirmer votre éligibilité.
Dossier justificatif et suivi
Un dossier solide et conforme, mobilisable à tout moment, avec suivi en cas de demande de l'administration ou de l'URSSAF.
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